Conditions Générales de Fonctionnement

Loi « Informatique et libertés », secret professionnel

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Docteurs Vétérinaires Thomas DECHENNE et Arnaud LECOURT.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

Médiateur de la consommation 

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : https://www.veterinaire.fr/fiches-pratiques/fiches-pratiques-grand-public/le-mediateur-de-la-consommation.html.

Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client.

Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou bien par écrit sous forme d’un contrat de soins dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital de l’animal.

Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.

L’examen de l’animal ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.

Contrat de soins, conditions particulières

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.

MORT de l'animal

En cas de mort d’un animal de compagnie (chat, chien, NAC), nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d’inhumation.

Nous pouvons également assurer, par l’intermédiaire de la Société Esthima (7, rue de la Méditerranée, Zi de Barres 82100 Castelsarrasin) l’incinération collective ou individuelle avec restitution des cendres, selon la demande préalablement formulée.

Toute demande d’incinération devra être écrite et signée par le client et le vétérinaire.

Les frais d’incinération sont à la charge du client.

Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux.

Les chiens de première et de deuxièmes catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu’ils soient muselés, tenus en laisse et présentés par une personne majeure.

Admission des animaux errants

Les animaux qui sont identifiés font l’objet d’une recherche de leur propriétaire qui est contacté par la Clinique vétérinaire. Dans l’éventualité d’une absence de réponse dudit propriétaire de l’animal, ce dernier est envoyé à la fourrière.

Les frais d’hospitalisation éventuels sont à la charge du propriétaire.

Les animaux non identifiés sont remis à la fourrière municipale en vue d’une prise en charge par la fourrière départementale.

Modalites de reglement

Les honoraires sont payables au comptant en fin de consultation ou lors de la restitution de l’animal.

De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être convenu entre le vétérinaire et le client.

La clinique accepte les règlements par espèces, carte bleue, virement et paiement en plusieurs fois (ALMA).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à 1.5 fois le taux légal en vigueur le jour d’exigibilité de la facture seront exigées.

La clinique vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas défaut de paiement.

La clinique est membre d’une association de gestion agréée.

Fait à Mimizan, le 09 novembre 2021

Docteur Vétérinaire Thomas DECHENNE Docteur Vétérinaire Arnaud LECOURT

Co-gérant associé Co-gérant associé